Pour bénéficier du taux de TVA à 6 % sur vos travaux, votre entrepreneur vous remettra une facture détaillée avec la mention du (des) taux de TVA appliqué(s). Vous devez alors vérifier si le taux de TVA de 6 % est correctement appliqué (si les travaux respectent les conditions).

En cas de doute, contactez-nous au 02 572 57 57 (code direct : 17211).

Taux de TVA incorrect ?

Si vous remarquez que le taux de TVA n’est pas correct, signalez-le par écrit

Ceci à votre entrepreneur dans un délai d’un mois à partir de la date de la facture.

Faites-le de préférence par courrier recommandé. Votre entrepreneur vous remettra une facture corrigée.

Conditions pour bénéficier du taux de TVA à 6 %

Plusieurs conditions sont à respecter pour bénéficier du taux de TVA de 6 % sur vos travaux de rénovation.

Nature des travaux

Les travaux doivent servir à la transformation, la rénovation, l’amélioration, la réparation ou l’entretien (à l’exception du nettoyage) de votre habitation.

Les travaux de démolition qui ne précèdent pas des travaux de rénovation, de réparation ou d'entretien sont soumis au taux de 21 %.

Les travaux intellectuels tels que ceux réalisés par des architectes, géomètres ou ingénieurs sont également soumis à 21 %.

Achat des matériaux

Si l’entrepreneur fournit les matériaux avec la prestation, le taux de 6 % peut s’appliquer. Si vous achetez vous-même les matériaux, ils seront toujours à 21 %.

Ancienneté de l’habitation

• Le logement doit avoir plus de 10 ans
• Date de première occupation
• Date de la première facture

Exemple : une habitation occupée depuis 2012 est éligible en 2022.

Habitation privée

Votre habitation doit être utilisée à plus de 50 % comme logement privé.

Facturation

Les travaux doivent être facturés à la personne qui occupe le bien. Depuis 2022, certaines mentions légales sont obligatoires sur la facture.

Rénovation ou nouvelle construction ?

Si les travaux de rénovation sont trop importants, ils peuvent être considérés comme une nouvelle construction. Dans ce cas, le taux de TVA applicable est de 21 %.

Vous devez être particulièrement attentif aux éléments suivants :

• L’extension de la surface de votre habitation
• L’ajout de murs porteurs

Extension de la surface

La surface ajoutée ne peut pas être supérieure à la partie ancienne conservée. La partie existante doit représenter au moins 50 % de la superficie totale après travaux.

La nouvelle partie doit également former un ensemble unique avec l’ancienne habitation et ne pas pouvoir être utilisée de manière indépendante.

Calcul de la superficie

Pour calculer correctement la superficie, vous devez :

• Mesurer à partir des côtés extérieurs des murs
• Prendre en compte toutes les surfaces (y compris sous toiture)
• Inclure caves, greniers et garages intégrés ou annexés

Ne doivent pas être pris en compte :

• La cave comblée
• La partie démolie

Pour les immeubles à appartements, ce calcul doit être réalisé par unité.

Ajout de murs porteurs

La structure porteuse existante doit représenter au moins 50 % de la structure totale du bâtiment.

Structure porteuse

Après travaux, le bâtiment doit reposer en grande partie sur les éléments existants :

• Les murs porteurs (notamment extérieurs)
• Les poutres, colonnes et éléments de stabilité

Les murs mitoyens ne sont pas considérés comme structure conservée.

Les murs porteurs reconstruits (même au même endroit) sont considérés comme neufs.

Pour les habitations plurifamiliales, cette analyse doit être réalisée pour chaque appartement.

Besoin d’aide ?

En cas de doute, contactez-nous au 02 572 57 57 (code direct : 17211).